La loi, qualifiée d'"Egalim 3", s'inscrit dans la continuité de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible et de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Elle a été complétée, au cours de son examen, par les parlementaires.
Une de ses mesures entre en application au 1er mars 2024 : l'encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les produits de grande consommation, notamment les produits d'hygiène et d'entretien (comme les lessives, les savons, les shampoings, les dentifrices, le maquillage ou les couches).
Rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et grande distribution
La loi propose de corriger le déséquilibre dans les relations commerciales entre les industriels de l'agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution, qui ont lieu chaque année dans les box de négociation du 1er décembre au 1er mars pour définir le juste prix des produits, le montant des commandes et des ristournes éventuelles.
Selon Frédéric Descrozaille, l'auteur de la proposition de loi, il s'agit de combler un vide juridique : celui du cadre dans lequel s’inscrivent les cocontractants lorsque la négociation annuelle échoue. Actuellement, s’il n’y a pas d’accord après la date butoir du 1er mars, les fournisseurs doivent livrer les distributeurs aux conditions de l’année précédente, et ce pendant plusieurs mois, même si leurs coûts de production ont augmenté. L'article 3 du texte propose d'expérimenter pendant trois ans un dispositif destiné à s'appliquer en cas d'absence de contrat signé au 1er mars. Dans ce cas, le fournisseur aura désormais le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas ou appliquer une préavis de rupture "classique" qui devra tenir compte des conditions économiques du marché (taux de l'inflation...). En cas de litige sur les conditions du préavis, le médiateur des relations commerciales agricoles ou des entreprises sera obligatoirement saisi pour trouver une solution consensuelle. Si cette médiation échoue, le juge devra tenir compte des recommandations du médiateur.
Pour mettre fin à la pratique de la grande distribution qui consiste à faire pression sur les fournisseurs en ne respectant pas la date butoir du 1er mars, les députés ont augmenté les amendes administratives prévues dans ce cas : à hauteur maximum d'un million d'euros pour les personnes morales et de 200 000 euros pour les personnes physiques. Les sénateurs ont doublé les sanctions en cas de récidive du distributeur.
Le texte soumet également au droit et aux tribunaux français les contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via les centrales d’achats qu'ils ont basé à l'étranger, dès lors que les produits sont vendus en France. Il s'agit de lutter contre "l'évasion juridique" à l'international.
Pour empêcher les dérives importantes pratiquées ces dernières années par la grande distribution, les pénalités logistiques qu'elle peut infliger aux entreprises fournisseurs ont été plafonnées à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie. Une autre disposition introduit la convention logistique, qui sera un document distinct de la convention générale portant sur le tarif.
Prolonger l'encadrement des promotions et le SRP+10
Par ailleurs, deux mesures de la loi Égalim 1 de 2018 expérimentées depuis 2019, et déjà reconduites jusqu'à avril 2023, sont prolongées :
- l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2026 sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces à 34% de leur valeur et à 25% en volume.
Cet encadrement s'appliquera également à partir du 1er mars 2024 à tous les produits de grande consommation, notamment les produits d'hygiène et d'entretien, "les promos choc" étant "destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises".
Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de cet encadrement sur les prix ; - le seuil de revente à perte jusqu'au 15 avril 2025, qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10% (SRP+10). Les fruits et légumes frais ont été exclus du dispositif.
Les obligations de transparence des distributeurs sont renforcées : ils devront communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qu'ils font du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10.
Ces deux mesures sont censées garantir de meilleurs revenus aux agriculteurs.
Des dispositions concernent également le nouveau cadre issu de la loi dite Égalim 2, afin de mieux sanctuariser la matière première agricole. Le principe de non-négociabilité de la matière première agricole a été étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD).
Face aux “sur-marges” réalisées par les grandes surfaces sur les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), notamment ceux issus de l'agriculture biologique, le gouvernement devra remettre, d'ici le 1er juillet 2023, un rapport étudiant la possibilité d'encadrer ces marges.