Tarif réglementé
Le terme de « tarif réglementé » s’emploie dans le secteur de l’énergie pour désigner les tarifs de l’électricité et du gaz qui sont fixés par les pouvoirs publics. Avant le 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence pour les particuliers, les tarifs réglementés étaient la seule offre disponible. Les fournisseurs d’énergie peuvent depuis proposer des offres de marché, dont ils fixent librement le prix. Seuls les fournisseurs historiques, c’est-à-dire EDF pour l’électricité et Engie (ex-GDF) pour le gaz, sont tenus de proposer aux particuliers et aux petites entreprises des tarifs réglementés en plus des tarifs libres. La disparition de ces tarifs pour le gaz est prévue par la loi en 2023. En 2018, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, estimait que « la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité ».
